Victoire des avocat·e·s et fin des visioconférences en CNDA

Nous apprenions hier que les audiences en visioconférence à la CNDA seraient “suspendues” jusqu’à nouvel ordre. Cette décision est notamment le fruit du combat mené par les avocat·e·s qui se sont mis en grève.

Ces audiences par visio-conférences faisaient partie des moyens envisagés par la Loi Asile et Immigration pour “réduire les délais”. Lyon et Nancy avaient été sélectionné·e·s (quelle chance…) pour devenir des “sites pilotes” pour ces audiences à distance. A l’époque de l’adoption de cette loi, les associations et les professionnel·le·s du droit critiquaient fortement ce dispositif, portant atteinte au droit des intéressé·e·s. Le conseil constitutionnel n’avait pourtant pas bronché et considéré que le dispositif n’était pas inconstitutionnel.

Toutefois le Conseil constitutionnel a rendu – pour le justiciable ordinaire – une décision exactement inverse dans le cadre de la “réforme de la justice”, comme nous l’apprend le Canard Enchaîné du 17 avril dernier. Les “Sages” ont déclaré que la technique de la visioconférence constituait une atteinte aux droits de la défense, “compte tenu de l’importance de la présentation physique devant le magistrat“. Ce qui est contraire à la Constitution pour le justiciable ordinaire est donc conforme à la Constitution pour les demandeuses et demandeurs d’asile. Un “deux poids deux mesures” qui fragilise la position des apôtres de l’efficience économique contre les droits humains.

Les associations ont pris position contre ce dispositif profondément inadapté au droit, et surtout au droit d’asile. Car comme le disait Pascal Brice en 2013 (ancien directeur de l’OFPRA), “Fondamentalement, le temps de l’instruction, c’est surtout l’entretien”. Et c’est inadapté a fortiori au droit à l’asile des personnes LGBTI+, obligées de parler de leur orientation sexuelle, de leur sexe ou de leur identité de genre face caméra. Une “youtubisation de la décision de justice“, selon nos militant·e·s. La grève des avocats de la CNDA, engagée contre les visio-audiences, a toutefois fini par porter ses fruits. Selon les avocat·e·s de nos adhérent·e·s en situation de demande d’asile, leur audience aura donc finalement lieu à la CNDA, devant un être humain.

Rien n’indique que le dispositif envisagé soit toutefois définitivement enterré. Prudence donc…

KG

Voir le texte des militant·e·s de la commission internationale et asile.

Source : Image CNDA http://www.cnda.fr/var/storage/images/media/tacaa/cnda/images/mieuxconnaitrelacnda/16003-2-fre-FR/mieuxconnaitrelacnda.jpg